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Le transfert de charges du fédéral vers les communes

Mon interpellation :


"La situation des communes, comme celles d’autres entités fédérées ou autorité fédérale, est marquée par la crise ; A cela s’ajoute le transfert d’un certain nombre de dépenses du fédéral, faisant porter encore plus sur les épaules des communes les effets de cette crise.

Ces derniers mois, le fédéral a décidé d’adopter, en-dehors de toute concertation, une série de mesures d’économies, dont en réalité le poids est reporté sur les régions ou les communes, autorités qui sont dès lors mises devant des faits accomplis, et dont les leviers de solidarité sont nettement moins larges que ceux du Fédéral.

Concernant les communes :

Je vise entre autre :

- un déficit de financement des zones de police : Un déficit qui date déjà depuis 2007 frappe les zones de police. Avec un report de tâches de plus en plus important.

- les additionnels à l’IPP : le fédéral retire un avantage de trésorerie en maintenant dans ses caisses environ 2 ans les additionnels à l’IPP ; ce à quoi il faut ajouter ce que paient les communes au fédéral pour la gestion administrative de cet impôt.

- les sanctions administratives communales : son organisation engendre des coûts importants.

- il y a aussi le problème du personnel des communes. En effet, dans le cadre de la réforme des pensions, non seulement cette réforme engendre pour les autorités locales des coûts supplémentaires, mais en plus alors qu’il est important de pouvoir prévoir suffisamment à l’avance, il semble qu’il y a eu un déficit à ce niveau pour le budget 2013.

Concernant les CPAS :

- Les mesures relatives aux chômeurs telles que les exclusions des chômeurs, la dégressivité des allocations de chômage, l’allongement du stage d’insertion vont provoquer une précarisation d’une part de la population. Les CPAS vont subir dans les prochaines années les conséquences de ces mesures fédérales par une augmentation de leur public et ce, sans moyens financiers et humains supplémentaires pour renforcer les équipes sociales et humaines. Pour 2013, on estime que la contribution propre des CPAS bruxellois et wallons s’élèverait à plus de 225 millions d’euros pour la seule prise en charge des bénéficiaires du revenu d’intégration.

- Lors du dernier ajustement budgétaire (30 mars dernier), le gouvernement fédéral a prévu 37,4 millions d’euros dans les réductions de dépenses sur les CPAS, principalement sur le revenu d’intégration et sur l’aide aux ressortissants non-européens ; mais on ne sait pas encore sous quelle forme ces réductions se feront.

Or, quand on voit déjà les difficultés financières des communes bruxelloises, on se demande comment elles vont pouvoir tenir le coup, et ce alors que dans une analyse de Belfius intitulée « les défis des pouvoirs locaux 2013-2018 », les deux défis financiers mis en exergue pour les communes sont le coût croissant de l’aide sociale et la réforme des pensions.

De même, on peut redouter que les différentes mesures d'austérité prises par le gouvernement fédéral depuis plus d'un an (dégressivité des allocations de chômage, révision du mode de calcul de l'index, gel des salaires, et j'en passe) voient s'accentuer encore la précarisation d'une part importante de la population. Outre l'impact déjà évoqué sur les dépenses en matière d'aide sociale, on peut également craindre que ceci n'entraîne une diminution des recettes pour les communes : une population plus pauvre, c'est aussi une population qui paie moins d'impôts.

J’en arrive dès lors à mes questions suivantes :

  • avez-vous procédé à une analyse de l'impact des mesures fédérales sur les finances des communes bruxelloises et, si tel est le cas, pourriez-vous détailler celui-ci ;

  • avez-vous eu des contacts avec le gouvernement fédéral quant à l’impact de ces mesures ;

  • concernant les mesures du dernier ajustement budgétaire et concernant les CPAS, connaissez-vous les formes que vont prendre concrètement ces différentes mesures Si l’évaluation de ce coût n’a pas déjà été effectuée par la commune et le CPAS, je demanderais que cette évaluation puisse être menée pour les budgets 2014."

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