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Ma proposition de résolution sur les relations entre enfants et parents détenus a été adoptée !

Mis à jour : 14 août 2018

Retrouvez ici mon intervention du jour au Parlement Bruxellois :


On l'oublie parfois mais les détenus sont aussi des papas et des mamans et l'incarcération en tant que parent est bien souvent vécue comme une double peine. Le détenu ou la détenue cumule à la fois la privation de liberté, mais aussi la privation de toute relation avec ses enfants. La Belgique compte aujourd'hui environ 11 000 détenus mais derrière ce nombre, ce sont pas moins de 15 000 à 20 000 enfants qui subissent cette incarcération. L’incarcération d’un parent a des conséquences désastreuses pour l’enfant. Outre la précarisation de sa situation, il y a des impacts psychiques mais aussi des difficultés scolaires qui peuvent se présenter. Il est fondamental en termes de préservation des droits de l’Enfant et d’une possible réinsertion sociale réussie du détenu, de garantir et développer le lien entre l’enfant et le parent détenu.  Ce travail est actuellement mené par quelques associations et principalement par l’asbl Relais enfants-parents avec des moyens qui sont clairement insuffisants vu l’ampleur des situations. Il s’ensuit que les travailleurs de ces associations travaillent dans des conditions difficiles, sont obligés de bricoler avec des bouts de ficelle, et dépassent régulièrement leurs heures de travail par conscience, non pas professionnelle, mais d’humanité.  Cette problématique était à l’ordre du jour du dernier jeudi de l’hémicycle lors duquel des témoignages vibrants nous démontraient à quel point le travail de ces travailleurs et de ces bénévoles est essentiel. Le délégué général aux droits de l'enfant, via sa représentante, le relevait aussi : on ne tient pas compte de la situation familiale dans la détermination des peines et notamment, dans la détention provisoire, qui peut être un cataclysme pour les familles. Il y a une préoccupation centrée sur l'enfant qui n'existe pas. Il faut améliorer les moyens d'accueil dans les prisons et ça passe par l'engagement de personnel supplémentaire. Et il y a très peu d'associations qui sont suffisamment reconnues pour ce travail. Cette problématique pose évidemment la question du sens des prisons et de leurs organisations. Il est nécessaire de revoir en profondeur notre système carcéral. Lors du jeudi de l’hémicycle, Madeleine Guyot, la représentante du délégué général aux droits de l'enfant citait Albert Camus quant au degré de civilisation d’une société qui se mesurait à l’état de ses prisons. Nous pouvons nous inquiéter de notre degré de civilisation quand on voit l’état des nôtres. C’est une véritable honte. J'ai moi-même visité à plusieurs reprises les prisons de Saint-Gilles, de Forest et de Berkendael, et d’autres en wallonie, vous n’en ressortez jamais indemne... La proposition de résolution qui est ici sur la table et que tous les groupes politiques ont signée vise à améliorer l’accueil des enfants lors des visites en prison et l’information à leur fournir, à renforcer les structures ayant pour mission le maintien et le développement du lien entre l’enfant et son parent détenu mais aussi le maintien de ce lien à sa sortie. Elle vise également la situation particulière de l’incarcération des femmes avec leurs enfants en bas-âge en proposant des alternatives à la détention quand c’est possible ou une autre forme de détention (maison mère-enfant) en s’inspirant d’expériences étrangères. L’intérêt de cette proposition de résolution, qui dépasse bien entendu les compétences de la Commission communautaire française, est de mettre en exergue cette problématique et faire pression sur d’autres niveaux de pouvoir qui ont la compétence légale afin de mettre sur pied des changements, de mener à la fois les réflexions et de prévoir un financement ad hoc. Enfin, tout en sachant que l’idéal serait, comme je viens de le dire, de transformer en profondeur le système carcéral, ce que nous proposons ici est de mettre en place les conditions idéales pour faire respecter ces objectifs. Nous savons que les droits des détenus sont indissociables de ceux des personnes libres, parmi lesquelles les enfants, qui méritent un respect particulier dû à la période de croissance et de fragilité qui est la leur. À cet égard, l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), doit rester notre boussole et être un principe juridique incontournable. Il est crucial que les enfants de détenus puissent bénéficier des mêmes droits que les autres enfants. Plus précisément, de la jouissance de l'ensemble des droits consacrés par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, notamment le droit à la protection de leur intérêt supérieur, le droit au développement, le droit au respect de leur opinion et le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec leurs parents détenus. Aujourd’hui, c’est un moment particulier car les groupes politiques de cette assemblée ont soutenu cette proposition de résolution en faisant primer l’intérêt des enfants et en visant une meilleure réinsertion pour les parents détenus. Nous avons pu dépasser les positions traditionnelles majorité-opposition pour que nous puissions porter ensemble cette préoccupation. Et je remercie les parlementaires qui ont participé à ce travail en commun, les signataires de la résolution et ceux qui ont participé aux discussions. Mais il reste encore du travail au niveau de la Commission communautaire commune qui a la compétence de l’aide aux justiciables. Ce texte sera pris en considération vendredi prochain en assemblée réunie. J’espère qu’il sera soutenu aussi par la majorité puisqu'actuellement il est soutenu par le groupe MR uniquement. Il est important de pouvoir poursuivre la même démarche en cocom pour compléter les réponses que l’on peut développer au niveau des prisons de Bruxelles. Chers collègues, je compte donc sur vous pour ne pas nous arrêter à mi-chemin et poursuivre collectivement ce travail entamé dans cette entité. Je terminerai par cette citation de Françoise Dolto : "Quel que soit l’acte commis dans la réalité par un adulte responsable d’un enfant - que ce soit son père ou sa mère -, cet enfant a en lui un trésor de pardon, à condition qu’on lui donne les moyens d’admirer son géniteur non pas dans sa faute, mais dans l’être qui en souffre."
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