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Nouveau règlement adopté pour les commissions délibératives : la démocratie en évolution constante

Le Parlement francophone bruxellois a adopté ce 29 mars 2023 la modification de l’article 42ter concernant les commissions délibératives entre parlementaires et citoyen·ne·s tiré·e·s au sort, ainsi que le vade-mecum attenant, définissant en détail leur fonctionnement. L'aboutissement d'une évaluation de longue haleine par toutes les parties prenantes (parlementaires de la majorité et de l'opposition, comité d'accompagnement, citoyen·ne·s participant·e·s) qui permettra encore plus d'impact des commissions délibératives sur les prises de décisions.

Il y a un peu plus de deux ans nous adoptions le règlement (article 42ter) et le vade-mecum des commissions délibératives, qui propulsaient les parlements francophones bruxellois et de la région bruxelloise dans une nouvelle dimension politique et démocratique : nos assemblées s’ouvraient à la co-construction de politiques publiques avec les citoyen·ne·s, et ce, de façon permanente. 26 mois, 6 commissions délibératives, 60.000 lettres envoyées, 191 citoyen·ne·s participant·e·s, plus de 200 recommandations plus tard, le modèle des commissions délibératives est implanté comme une référence, aussi bien en Belgique qu’à l'international, pour faire de la démocratie autrement.


Cela ne signifie pas que notre modèle est parfait et abouti. Les commissions délibératives font l'objet d'une évaluation constante depuis leur mise en place, par l’ensemble des parties prenantes. Suite à cette évaluation, des modifications ont été apportées au processus et, ce 29 mars 2023, le Parlement francophone bruxellois a adopté la 2e mouture de l'article 42ter définissant les commissions délibératives et le vade-mecum attenant.


Parmi les principales avancées de cette 2e version (en plus de modifications apportées pendant ces deux années, notamment à la limitation du nombre d’amendements, la présence des personnes-ressources tout au long des sessions, ou encore une phase délibérative supplémentaire avant le vote pour répondre collectivement aux pré-amendements déposés), nous pouvons citer six grandes orientations :


1. Le renforcement de la transparence à travers :

  • une motivation de chaque décision par les différentes instances – le Comité d’accompagnement, le Bureau élargi et les services permanents des Assemblées ;

  • un élargissement de la discussion à la commission permanente ayant la thématique traitée en commission délibérative dans ses attributions, en présence du Comité d’accompagnement et des déposant·e·s – en cas de suggestion citoyenne –, concernant la reformulation éventuelle de la thématique, la désignation des expert·e·s thématiques, l’identification des critères supplémentaires pour le tirage au sort et le choix des personnes-ressources à auditionner lors de la phase informative ;

2. L’amélioration de l’information, avec une attention portée sur le cadre institutionnel (compétences) et le contexte politique et budgétaire ;


3. La clarification des étapes relatives au dépôt d’une suggestion citoyenne ;


4. Le droit pour les groupes politiques non représentés de participer à une commission délibérative sur proposition d’un groupe représenté par un ou plusieurs de ses mandats ;


5. La modification de la composition du Comité d’accompagnement avec ouverture aux citoyen·ne·s et clarification de ses missions ;


6. L’organisation du suivi parlementaire des recommandations de la commission délibérative, en tant qu'élément clé du processus.


Nos réflexions ne s’arrêtent pas pour autant. L’adoption de ces textes marque le début d’une nouvelle réflexion : dans quelle mesure est-il possible d'octroyer un vote décisionnel pour les citoyen·ne·s, au vu de la Constitution ? Un autre enjeu pour la suite portera également sur la communication et la promotion des commissions délibératives auprès du grand public ; pour plus d'impact et de qualité, il est impératif d’adopter une réelle stratégie en la matière.


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